Contenu éditorial simple : Les recours en cas de refus de consultation

Une demande d'accès peut se voir opposer un refus, soit dès la demande initiale, soit au terme d'une procédure de consultation par dérogation.

Lorsqu’un refus implicite ou explicite à une demande d'accès aux archives publiques est opposé au lecteur, ce dernier peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de deux mois à compter de la réponse à sa demande de dérogation. Il est nécessaire de présenter ce recours soit par courrier (20 avenue de Ségur 75007 PARIS), soit en passant par le formulaire-de-saisine présent sur le site de la CADA.

La CADA est compétente pour se prononcer sur tous les refus opposés à une demande de dérogation, même si les documents qui sont demandés à la consultation ne sont pas des documents administratifs, par exemple des documents relatifs à une procédure judiciaire. Lorsque la CADA donne un avis favorable au demandeur, l’administration est invitée à se prononcer à nouveau. Dans les cas où elle maintient son refus initial, le demandeur a la possibilité de déposer un recours devant le tribunal administratif.