Notice d'autorité : France. Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (1995-2017)
Autres noms :
- CCTIR
- CCTIRS
Lieu :
Lieu de Paris
- 1, rue Descartes 75005 Paris (nomLieu)
- Descartes (rue) (voie)
Fonctions :
- recherche
- santé
Statuts juridiques :
Histoire :
Créé par décret n° 95-682 du 9 mai 1995, et à la suite de la loi° 94-548 du 1er juillet 1994 ajoutant un chapitre à la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (CCTIR ou CCTIRS) a pour mission d'émettre des avis sur des demandes de mise en œuvre de traitement informatisé de données nominatives, instruites par un organisme public ou privé. Il est placé sous la double tutelle du ministère chargé de la Recherche et de celui de la Santé ; les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits au budget du ministère chargé de la Recherche.
Le CCTIRS est saisi préalablement à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de chaque demande de traitement automatisé de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine médical. Le comité émet un avis sur la méthodologie de la recherche, la nécessité du recours à des données nominatives et la pertinence de celles-ci par rapport à l'objectif de la recherche. En fonction de cet avis, la CNIL se prononce sur la nécessité de déroger au secret professionnel qui protège les données de santé à caractère personnel et autorise le traitement.
Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité dans des conditions assurant leur confidentialité. Le CCTIRS établit un rapport annuel d'activité adressé au ministre chargé de la Recherche, au ministre chargé de la Santé et au président de la CNIL.
Le comité se réunit une fois par mois. Ses séances ne sont pas publiques et le CCTIRS peut faire appel à des experts extérieurs.
Il est mis fin aux missions du CCTIRS par arrêté du 5 mai 2017. À partir de cette date, les missions du comité sont reprises, pour les dossiers de recherche impliquant la recherche humaine (loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite « loi Jardé », modifiée par l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016), par le ministère de la Santé, et, pour les dossiers hors recherches impliquant la personne humaine, par l'Institut national des données de santé (INDS) qui transmet les dossiers pour avis au Comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CEREES).
Organisation :
Textes de référence :
Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination au Comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (NOR: AFSE1711588A).
Consulter la source
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (NOR: JUSC0520586D).
Consulter la source
Décret n° 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application du chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 (NOR: RESR9500635D).
Consulter la source
Loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (NOR: RESX9200045L).
Consulter la source
Sources :
- Informations fournies en 2019 par la mission des archives et du patrimoine culturel des ministères de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
- Légifrance.
- Nicolas Lechopier, Éthique dans la recherche et démarcation. La scientificité de l’épidémiologie à l’épreuve des normes de confidentialité, thèse de philosophie sous la direction d'Anne Fagot-Largeault et d'Alain Leplège, université Panthéon-Sorbonne - Paris I, 2007.