Notice d'autorité : France. Bureau des Émigrés (1792-1805)

Autres noms :

  • Première division, ministère de l’Intérieur (1792-31/12/1793)
  • Bureau des émigrés, ministère de l’Intérieur (1793-31/12/1794)
  • Quatrième et septième divisions, Commissions exécutives (1794-31/12/1795)
  • Bureau de surveillance, deuxième division, ministère de la Police générale (1795-31/12/1796)
  • Cinq Bureaux, bureau de révision, Conseil du ministre et bureau particulier, troisième division des émigrés, ministère de la Police générale (1796-31/12/1797)
  • Quatre Bureaux, bureau de révision et bureau particulier, troisième division des émigrés, ministère de la Police générale (1797-31/12/1798)
  • Six Bureaux, bureau de révision, Conseil du ministre et bureau particulier, deuxième division des émigrés, ministère de la Police générale (1798-31/12/1799)
  • Bureau de renvoi à la commission des émigrés, ministère de la Police générale (1799-31/12/1801)
  • Division criminelle, ministère de la Justice (1799-31/12/1803)
  • Deuxième section des émigrés, ministère de la Police générale (1801-31/12/1802)
  • Première division, bureaux du secrétariat général, département de la Police générale de l’Empire (1804-31/12/1805)

Statuts juridiques :

service d'administration centrale

Histoire :

Au lendemain de la prise de la Bastille, de nombreux Français abandonnent leurs biens pour quitter clandestinement la France. Considérés comme des traîtres et des déserteurs, le Gouvernement met rapidement en place un arsenal juridique destiné à punir ceux qui ont pris la fuite. Dès l'été 1791, des états des personnes absentes de leur domicile sont dressés conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1791.

Cependant, compte tenu du nombre important d'erreurs commises lors de la constitution à la hâte de ces listes, l'Assemblée législative institue dès 1792 un système de radiation destiné à rétablir dans leurs droits les prévenus d'émigration.

Sous la Convention nationale, alors que les lois sur les émigrés prennent un tournant plus répressif par l'instauration du bannissement à perpétuité, de la peine de mort et du séquestre et de la vente des biens saisis (loi du 28 mars 1793), la question de la radiation des listes devient cruciale pour nombre de familles et de personnes soupçonnées d'émigration. La gestion de cette procédure mobilise de nombreux bureaux tant au sein des administrations locales qu'au sein des ministères, question de la plus haute importance dont l'issue finale est décidée par l'exécutif en place.

Le point central de ce processus, résulte dans l'activité foisonnante des bureaux des ministères chargés de centraliser les pièces de la procédure et de rédiger un rapport tendant soit à la radiation soit au maintien sur les listes pour le soumettre à l'exécutif. Ainsi le terme générique de "bureau des émigrés" désigne les entités administratives chargées de cette mission et dépendant successivement de différentes tutelles :

- LeBureau des émigrés du ministère de l’Intérieur(avril 1791-avril 1794).

À l’origine dédié à l’exécution des lois relatives aux émigrés et à la déportation des prêtres réfractaires, le bureau s’est vu attribué la lourde tâche de l’instruction des demandes en radiation rendues possibles par la loi du 28 mars 1793. L'avis définitif est alors rendu par le Conseil exécutif.

- LaCommission des administrations civiles, polices et tribunaux(avril 1794- novembre 1795).

Il s’agit de l’une des douze commissions exécutives créées par décret de la Convention nationale le 12 germinal an II (1er avril 1794) remplaçant le ministère de la Justice et une partie des bureaux du ministère de l’Intérieur.

Jusqu’au 10 thermidor an II (28 juillet 1794), la Commission est subordonnée au Comité de Salut public. Après la réorganisation du Gouvernement révolutionnaire en fructidor de l’an II, elle est placée sous la surveillance du Comité de législation qui traite également les pétitions des personnes requérant leur radiation des listes et les questions provenant des autorités locales sur les modalités d’application des procédures.

Au sein de cette Commission, on distingue deux entités compétentes :

Laquatrième division chargée du « personnel des émigrés » c’est-à-dire du « fait d’émigration ». Elle examine les arrêtés des administrations locales relatives aux demandes en radiation et en main-levée de séquestres. Les dossiers instruits sont soumis au Comité de législation pour avis définitif.

Laseptième division chargée de la formation et de la rectification des listes générales des émigrés. Elle joue un rôle de coordination entre les différents acteurs impliqués dans les procédures de radiation.

- Leministère de la Police générale

Avec le Directoire, la question des émigrés revient au département de la Police générale créé le 12 nivôse an IV (2 janvier 1796) comme l'administration dédiée à la surveillance des ennemis de la République et à la sûreté (cf. article AF*/III/145 : copies de lettres reçues par le ministère en provenance du Directoire exécutif).

Les demandes sont alors traitées par le bureau de surveillance de la deuxième division. L’année suivante, une troisième division entièrement dédiée au traitement des demandes en radiation voit le jour : elle comprend quatre bureaux, un bureau de révision et un « Bureau particulier » du Ministre chargé de trancher les questions sensibles.

Enfin, pour faire face à l’accroissement des demandes, deux bureaux supplémentaires sont créés en l’an VI et les questions particulières en matière d’émigration relève du « Conseil du ministère » composé de trois membres. La décision définitive est quant à elle rendue par le Directoire exécutif.

- Leministère de la Justice et le ministère de la Police générale.

Conformément à l’arrêté du 7 ventôse an VIII (26 février 1800), la gestion des demandes de radiation des listes est transférée au ministère de la Justice. Ce changement traduit une volonté de statuer sur des demandes en déshérence ou devenues de plus en plus prégnantes dans ce contexte de « réconciliation nationale». Ainsi, le gouvernement se fixe pour objectif de se prononcer entre le 1er germinal et le 1er messidor sur tous les dossiers en attente et antérieurs au 4 nivôse an VIII (25 décembre 1799). Pour cela est instituée une Commission composée de 30 membres désignés par le Premier consul sur une liste de soixante candidats présentés par le ministre de la Justice et le ministre de la Police et formant avec le personnel administratif qui l’assiste la division des émigrés. Les membres de la commission sont répartis dans six bureaux (dont un bureau de révision) par tirage au sort ainsi que les lots de cartons contenant les dossiers de demandes à traiter, à raison d’un tirage pour chaque répartition tous les quinze jours. Pour cela, des lots entiers de cartons sont transférés d’un ministère à l’autre pour être traités. L’avis émis par la Commission est soumis aux Consuls en dernier ressort.

Le rôle du département de la Police en matière de radiation est maintenu. Après l’examen des demandes en surveillance et en radiation par la deuxième section du dépôt général des réclamations, le ministre de la police reste en charge de l’expédition des arrêtés de radiation définitive. Ainsi, comme le prescrit l’arrêté du 7 ventôse an VIII (26 février 1800), les dossiers restés dans les bureaux des administrations locales doivent être centralisés par les préfets et envoyés au Département de la Police. Les demandes pouvant être soumises à un examen définitif sont quant à elles transférées à la division du ministère de la Justice pour être traitées en commission.

Cette réorganisation traduit un réel souci d’efficacité pour accroître le rythme des radiations et statuer de la manière la plus juste.

- Leministère de la Justice

À partir de l’an X, dans le contexte d’amnistie générale et de dissolution temporaire du département de la Police générale (15 septembre 1802), l’ensemble de la question est reprise par le ministère de la Justice chargé de l’examen et du rapport aux consuls des demandes en radiation, de l’expédition des arrêtés définitifs et enfin de la délivrance des certificats d’amnistie en exécution du senatus-consulte du 6 floréal an X accordant l'amnistie aux émigrés et la restitution de leurs biens non vendus.

- Leministère de la Police générale

Enfin, suite à la création d'une direction de la Police générale de l’Empire par le décret du 21 messidor an XII (10 juillet 1804), la procédure d’amnistie est reprise par cette dernière au sein de bureaux chargés de l’exécution du senatus-consulte du 6 floréal an X.

Organisation :

\- 1792 -1793 Ministère de l’Intérieur -Ministres :Jean-Marie ROLAND, Jacques Antoine MOURGUE, Antoine René, marquis de TERRIER de MONCIEL, Étienne de JOLY, Clément Félix CHAMPION de VILLENEUVE ("Surveillance et l'exécution des lois relatives à la sûreté et à la tranquillité de l'Intérieur de l'État"). -Première division(Luc-Antoine CHAMPAGNEUX) ("Exécution des lois relatives aux émigrés", "Exécutions des loix sur la déportation de prêtres insermentés"). \- An I-an II Ministère de l’Intérieur \- Ministres: Jean-Marie ROLAND, Dominique Joseph GARAT, Jules François PARÉ, Jean Marie Claude Alexandre GOUJON, Martial Joseph Armand HERMAN ("Correspondance avec les corps administratifs", "L'envoi et l'exécution et la surveillance des lois relatives aux diverses parties de l'administration intérieure, ainsi qu'à la sûreté, à la tranquillité et à la prospérité de la République"). \- Première division(Alexandre RONSSELIN), Bureau des émigrés (MOLANDRE) ("Correspondance avec les départements, relativement à l'exécution de toutes les lois concernant les émigrés, les déportés et les rebelles, en ce qui touche les personnes et les biens"). \- An II-an IV Commissions exécutives, commission des administrations civiles, police et tribunaux(12 germinal an II-4 brumaire an IV [1er avril 1794-26 octobre 1795]. \- Quatrième division(ASSELIN) ("Tout ce qui concerne le personnel des émigrés, c'est-à-dire, le fait d'émigration. Examen des arrêtés des administrations, relatifs aux demandes en radiation des listes des émigrés, et en main-levée de séquestre"). \- Septième division(ARNAULT) ("Formation des listes générales des émigrés et condamnés, ainsi que des Anglais, Espagnols et Princes étrangers en guerre avec la République, ou au service de ses ennemis ; examen des proclamations de ces listes, des demandes en nouvelle fixation de domicile et rectification d'erreurs ; correspondance relative à ce travail avec toutes les autorités constituées"). \- An V-an VI Ministère de l’Intérieur -Ministre: Pierre BÉNÉZECH ("Correspondance avec les autorités administratives et avec les Commissaires du Directoire exécutif auprès des dites autorités"). -Première division(CHAMPAGNEUX) ("Déportation et réclusion des prêtres"). Ministre de la Police générale -Ministres: Philippe-Antoine MERLIN de DOUAI ("Examen et [...] rapports au Directoire exécutif de toutes les demandes en radiation de listes d'émigrés"). -Deuxième division(VERNON), bureau Surveillance (HOFFMAN) ("Passeports ; étrangers ; déportés et émigrés rentrés"). \- An VI-an VII Ministre de la Police générale \- Ministre :Pierre Jean Marie SOTIN ("Correspondance avec les autorités constituées et avec les commissaires du Directoire exécutif, en ce qui concerne, et aussi l'examen et les rapports au Directoire exécutif de toutes les demandes en radiation de listes d'émigrés"). \- Troisième division(COURTIN) ("Examen des demandes en radiation des listes des émigrés"), quatre bureaux, un bureau de révision et le bureau particulier du Ministre"). \- An VII-an VIII Ministre de la Police générale \- Ministre :Philibert LE CARLIER ("Examen [...] et rapport au Directoire exécutif de toute des demandes en radiation de listes d'émigrés"). \- Troisième division(COURTIN) ("Examen des demandes en radiation des listes des émigrés" ; quatre bureaux ; un bureau de révision"). \- An VII-an VIII Ministère de la Police générale \- Ministre: Joseph FOUCHÉ ("Examen [...] et rapport au Directoire exécutif de toute des demandes en radiation de listes d'émigrés"). \- Troisième division (COURTIN) ("Tous ce qui est relatif aux demandes en radiation des listes des émigrés" ; quatre bureaux de révision, ; un bureau particulier du Ministre "Les rapports sur les questions difficiles ou non prévues par les lois, en nature d'émigration [...]"). \- An VIII-an IX Ministère de la Police générale -Ministre: Joseph FOUCHÉ ("Examen et [...] rapport au Directoire exécutif de toutes les demandes en radiation des listes d'émigrés"). -Deuxième division "des émigrés"(BÔ), six bureaux ("Tout ce qui est relatif aux demandes en radiation de listes d'émigrés", un bureau de révision, un conseil du Ministère et et le bureau particulier du ministre","Les rapports sur les questions difficiles ou non prévues par les lois, en nature d'émigration [...]"). -An IX-an X Ministère de la Justice Ministre: André-Joseph ABRIAL ("Examen et [...] rapport aux Consuls des demandes en radiation des listes des émigrés"). Ministère de la Police générale \- Ministre: Joseph FOUCHÉ ("Correspondance directe avec les Préfets de département et avec les autorités constituées en ce qui concerne ; l'exécution [...] de l'arrêté du 7 ventôse, qui détermine le mode de prononcer sur les demandes en radiation de la listes des émigrés , correspondance avec les préfets sur exécution de l’arrêté du consul du 7 ventôse"). \- Secrétariat général(LOMBARD TARADEAU), bureau du renvoi à la Commission des émigrés (MORICE). \- An X-an XI : Ministère de la Justice -Ministres : André-Joseph ABRIAL, Claude Ambroise RÉGNIER("Examen et [...] rapport aux Consuls des demandes en radiation de la liste des émigrés"). \- Division criminelle(BEAULATON) ("Tout ce qui a trait [...] aux commissions militaires prononçant sur les émigrés, en vertu de la loi du 25 brumaires an III"). Ministère de la Police générale \- Ministre: Joseph FOUCHÉ ("Expédition des arrêtés de radiation définitive de la liste des émigrés"). \- An XI- an XII Ministère de la Justice -Ministre :Claude Ambroise RÉGNIER ("Examen et [...] rapport aux Consuls des demandes en radiation de la liste des émigrés et expédition des arrêtés de radiation définitive et des certificats d’amnistie"). -Division criminelle(BEAULATON) ("Tout ce qui a trait (...] aux commissions militaires prononçant sur les émigrés, en vertu de la loi du 25 brumaires an III"). \- An XII-an XIII Ministère de la Justice \- Ministre :Claude Ambroise RÉGNIER ("Délivrance des certificats d’amnistie en exécution de la loi du 6 floréal an X"). \- An XIII-an IV Département de la Police générale de l'Empire \- Ministre :Joseph FOUCHÉ. \- Première division.(LAGARDE), Bureaux du Secrétariat général.

Textes de référence :

  • MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE

    1er août 1791 : Loi relative aux émigrés.

    14 octobre 1791 : Proclamation du Roi concernant les émigrations.

    4 janvier 1792 : Loi relative aux Français émigrés créanciers de l'État.

    12 février 1792:Loi qui établit le séquestre sur les biens des émigrés.

    30 mars - 8 avril 1792 : Loi qui détermine le mode d'administration des biens des émigrés séquestrés par la loi du 12 février 1792.

    2 septembre 1792 : Loi relative à la vente des biens des émigrés.

    12 septembre 1792 : Loi relative aux rentes et pensions des émigrés.

    13 septembre 1792 : Loi relative au séquestre des biens des émigrés.

    PREMIÈRE RÉPUBLIQUE-CONVENTION

    31 octobre 1792 : Loi concernant l'administration et la vente des biens des émigrés et la liquidation de leurs dettes.

    27 décembre 1792 : Loi relative aux certificats de résidence.

    13 janvier 1793 : Loi qui proroge le délai pour les déclarations à faire par les créanciers des émigrés.

    7 mars 1793 : Loi relative aux créanciers des émigrés.

    28 mars 1793 : Loi contre les émigrés qui les déclare morts civilement.

    28 avril 1793 : Loi qui ordonne la déportation des ecclésiastiques non assermentés.

    24 avril 1793 : Loi relative à la vente des meubles et des immeubles provenant des émigrés et autres effets nationaux.

    3 juin 1793 : Loi relative à la vente des immeubles des émigrés. 23 juin 1793. Lois interprétatives et rectificatives de la précédente.

    25 juillet 1793 : Loi concernant l'administration et la vente des biens des émigrés et la liquidation de leurs dettes.

    17 septembre 1793 : Loi qui déclare les lois relatives aux émigrés applicables aux déportés.

    30 vendémiaire an II [21 octobre 1793] : Loi relative à la déportation des ecclésiastiques et à la confiscation de leurs biens.

    27 brumaire an II [17 novembre 1793] : Loi relative à la liste générale des émigrés.

    17 frimaire an II [7 décembre 1793] : Loi qui ordonne le séquestre des biens des pères et mères des émigrés.

    26 nivôse an II [15 janvier 1794] : Loi qui proroge les délais accordés aux créanciers des émigrés pour faire leurs déclarations et le dépôt de leurs titres.

    25 brumaire an III [15 novembre 1795] : Loi concernant les émigrés. 13 frimaire an III : Loi additionnelle à celle du 25 brumaire. 14 frimaire an III : Loi rectificative de celle du 25 brumaire an III.

    1er floréal an III [20 avril 1795] : Loi relative aux créances et droits sur les biens nationaux provenant des émigrés.

    9 floréal an III [28 avril 1795] : Loi relative à la levée du séquestre mis sur les biens des pères et mères d'émigrés.

    26 floréal an III [15 mai 1795] : Loi relative aux demandes en radiation des listes des émigrés.

    20 prairial an III [8 juin 1795]: Loi qui rapporte celle du 26 floréal précédent relative aux radiations sur les listes des émigrés.

    11 messidor an III [29 juin 1795] : Loi qui suspend l'exécution de celle du 9 floréal an 3 concernant les ascendants d'émigrés.

    25 messidor an III [13 juin 1795] : Loi rectificative de celle du 25 brumaire précédent.

    22 fructidor an III [8 septembre 1795] : Loi qui détermine le mode pour la remise des biens des prêtres déportés.

    28 fructidor an III [14 septembre 1795] : Loi sur les réclamations à faire par les propriétaires de créances sur les émigrés du même département.

    29 fructidor an III [15 septembre 1795] : Loi qui détermine le mode de liquidation de créances sur les parents des émigrés dont les successions sont ouvertes au profit de l'État.

    3 brumaire an IV [25 octobre 1795] : Loi relative à la séparation de la liquidation de la dette publique de celle des dettes des émigrés.

    PREMIÈRE RÉPUBLIQUE-DIRECTOIRE

    28 pluviôse an IV [17 février 1796] : Loi relative aux demandes en radiation de la liste des émigrés.

    30 pluviôse an IV [19 février 1795] : Arrêté concernant les formalités qui doivent précéder les radiations de la liste des émigrés.

    30 thermidor an IV [17 août 1796] : Loi relative au partage en nature des biens indivis avec des émigrés.

    26 fructidor an V [12 septembre 1797]: Arrêté relatif à la formation d'un recueil alphabétique des émigrés rayés.

    20 vendémiaire an VI [11 novembre 1797] : Arrêté additionnel au précédent 17 frimaire an VI, loi relative à la liquidation des créanciers des émigrés en faillite ou réputés insolvables.

    18 pluviôse an VI [6 février 1798] : Loi relative à la liquidation des créances sur les émigrés.

    9 frimaire an VII [29 novembre 1798] : Loi relative au partage des biens indivis avec l'État.

    11 frimaire an VII [1er décembre 1798]: Arrêté concernant la liquidation des créanciers d'individus portés sur la liste des émigrés et non rayés définitivement.

    26 germinal an VII [15 avril 1799] : Arrêté relatif à la portion revenante à l'État dans les biens d'ascendants d'émigrés.

    8 messidor an VII [26 juin 1799] : Loi relative à la disposition des successions échues aux familles d'émigrés.

    17 messidor et 9 fructidor an VII [5 juillet et 26 août 1799] : Lois qui règlent l'ordre de radiation des individus inscrits sur la liste des émigrés.

    16 thermidor an VII [3 août 1799] : Loi qui détermine le mode de paiement des créanciers des successions échues à l'État comme représentant les émigrés depuis le 9 floréal an III.

    CONSULAT

    4 pluviôse an VIII [24 janvier 1800]: Arrêté relatif à la levée du séquestre mis sur les biens des prévenus d'émigration rayés provisoirement et sur ceux de leurs pères et mères ou autres ascendants.

    5 pluviôse an VIII [25 janvier 1800]: Délibération du Conseil d'État sur la manière de procéder contre les émigrés rentrés.

    7 ventôse an VIII [26 février 1800]: Arrêté qui détermine le mode de procéder sur les demandes en radiation de la liste des émigré.

    12 ventôse an VIII [3 mars 1800]: Loi qui détermine le mode d' application des lois relatives à l'émigration.

    22 ventôse an VIII [13 mars 1800] : Arrêté qui nomme les membres de la commission chargée de l'exécution définitive des réclamations des individus inscrits sur la liste des émigrés.

    1er floréal an VIII [21 avril 1800]: Circulaire du ministre de la Police générale aux préfets dans les départements de la République contenant les instructions pour l'exécution de l'article 3 de l'arrêté du 7 ventôse an VIII concernant la radiation sur les listes des émigrés.

    29 messidor an VIII [18 juillet 1800]: Arrêté qui maintient sur la liste des émigrés les individus inscrits et dont les réclamations n'étaient pas enregistrées le 25 messidor an VIII.

    29 messidor an VIII [18 juillet 1800]: Arrêté relatif aux demandes en restitution des fruits et revenus ou du prix de la vente des biens séquestrés et aux reventes à la folle enchère pour déchéance.

    9 thermidor an VIII [28 juillet 1800]: Arrêté qui proroge jusqu'au 1er vendémiaire an IX la commission établie pour le travail relatif à la radiation des individus inscrits sur la liste des émigrés.

    28 vendémiaire an IX [20 octobre 1800]: Arrêté concernant les individus inscrits sur la liste des émigrés.

    7 frimaire an IX [28 novembre 1800]: Loi relative au partage des biens indivis avec l'État.

    16 pluviôse an IX [5 février 1801] : Arrêté additionnel à celui du 29 messidor an VIII sur les demandes en restitution de fruits des biens séquestrés.

    16 ventôse an IX [7 mars 1801] : Loi qui proroge en faveur des créanciers hypothécaires d'individus inscrits sur la liste des émigrés et dont les biens avaient été séquestrés les délais accordés par les articles 27 et 47 de la loi du II brumaire an VII et par les lois des 16 pluviôse et 17 germinal même année sur le régime hypothécaire.

    3 brumaire an X [25 octobre 1801] : Arrêté portant que l'obligation de faire la promesse de fidélité à la constitution prescrite par l'arrêté du 28 vendémiaire an IX aux individus éliminés de la liste des émigrés n'est pas applicable aux étrangers.

    13 frimaire an X [4 décembre 1801] : Arrêté relatif aux prévenus d'émigration dont les noms ne sont pas inscrits ou sont inscrits avec des désignations incertaines sur la liste générale d'émigrés et qui détermine la manière dont ils pourront obtenir leur arrêté d'élimination.

    5 germinal an X [26 mars 1802] : Avis du Conseil d'État relatif aux ascendants d'émigrés.

    6 floréal an X [26 avril 1802] : Senatus-consulte relatif aux émigrés.

    9 thermidor an X [28 juillet 1802] : Avis du Conseil d'État sur différentes questions relatives à l'exécution du sénatus-consulte du 6 floréal an X.

    25 thermidor an X [13 août 1802] : Avis du Conseil d'État relatif aux ascendants d'émigrés.

    28 brumaire an XI [19 novembre 1802] : Arrêté qui supprime les listes d'émigrés formées dans les colonies.

    28 germinal an XI [18 avril 1803] : Arrêté relatif aux marins portés sur la liste des émigrés.

    3 floréal an XI [23 avril 1803] : Arrêté contenant règlement sur les biens confisqués pour émigration et sur les droits des créanciers d'émigrés.

    3 floréal an XI [23 avril 1803] : Avis du Conseil d'État portant que les biens d'émigrés désignés pour remplacer les biens aliénés des hospices ne doivent pas être remis aux émigrés rayés éliminés ou amnistiés.

    15 prairial an XI [4 juin 1803] : Arrêté relatif à la liquidation des rentes viagères possédés par des individus non prévenus d'émigration.

    6 pluviôse an XII [27 janvier 1804] : Circulaire ministérielle relative à la faculté qu'ont les émigrés de revenir.

    PREMIER EMPIRE

    18 prairial an XII [7 juin 1804] : Avis du Conseil d'État sur les actes de divorce faits pendant la disparition des émigrés ou absents.

    30 thermidor an XII [18 août 1804] : Décret relatif à la compétence des tribunaux pour le jugement des contestations sur l'exercice des droits dans lesquels les émigrés rayés éliminés ou amnistiés ont été rétablis.

    17 brumaire an XIII [8 novemvre 1804] : Avis du Conseil d'État sur les demandes en nullité de divorce par des étrangers émigrés réintégrés.

    17 ventôse an XIII [8 mars 1805] : Avis du Conseil d'État portant que les legs faits aux hospices par des prêtres émigrés sont nuls.

    10 prairial an XIII [30 mai 1805] : Avis du Conseil d'État portant que les questions relatives à l'inscription à la radiation des émigrés et à leurs effets sont de la compétence de l'autorité administrative.

    26 fructidor an XIII [13 septembre 1805]: Avis du Conseil d'État sur l'époque à partir de laquelle sont valables les actes faits par les émigrés amnistiés en vertu du senatus-consulte du 6 floréal an X.

    16 frimaire an XIV [7 décembre 1805]: Avis du Conseil d'État portant que l'inscription d'un prêtre sur la liste des déportés rend sans effet le testament par lui fait à une époque antérieure et dont l'authenticité est prouvée.

    8 juillet 1809 : Avis du Conseil d'État portant que les rentes viagères inscrites au trésor public dont les émigrés avaient l'expectative et qui ne se sont ouvertes que depuis leur amnistie sont éteintes par confusion.

    12 novembre 1809 : Avis du Conseil d'État portant que les legs faits par les ecclésiastiques pendant leur déportation sont nuls.

    16 avril 1810 : Avis du Conseil d'État sur la validité et les effets des testaments des prêtres déportés morts en état de prévention d'émigration.

    29 décembre 1810 : Décret relatif à la présomption de la durée de la vie des émigrés fixée à cinquante années en faveur de l'État.

    26 avril 1811 : Avis du Conseil d'État qui dispense les nus propriétaires de rentes perpétuelles de la production de certificats de résidence et de non émigration.

    22 décembre 1812 : Avis du Conseil d'État relatif aux biens laissés en France par les Français qui résident dans les Îles Britanniques.

    Cent jours : 13 mars 1815 : Décrets de Lyon.

    RESTAURATION

    21 août 1814 : Ordonnance du roi relative aux inscriptions sur les listes d'émigrés.

    5 décembre 1814 : Loi relative à la remise des biens non vendus des émigrés.

    16 janvier 1816 : Loi portant prorogation du sursis accordé par la loi du 5 décembre 1814 aux émigrés pour le paiement de leurs dettes.

    28 avril 1816 : Loi des finances article 11 sur la remise aux émigrés des biens cédés à la caisse d amortissement.

    27 mai 1816 : Avis du Conseil d'État portant qu'il n'y a pas lieu d'exiger les droits de mutation sur les biens dont la remise est faite aux héritiers des émigrés

    11 juin 1816 : Ordonnance du roi sur le mode d'exécution des remises prescrites par l'article 8 de la loi du 5 décembre 1814.

    25 mars 1817 : Loi des finances relative à la remise des droits de mutation en faveur des héritiers des émigrés et pour les biens qui leur sont remis en vertu de la loi du 5 décembre 1814.

    26 mars 1817 : Décret relatif aux biens vendus aux émigrés depuis le 1er avril 1814 jusqu’au 13 mars 1815.

    31 mars 1817 : Avis du conseil d'État portant que les sommes versées dans les caisses des domaines postérieurement à la loi du 5 décembre 1814 sur les revenus des biens sur les décomptes et prix des ventes des biens des émigrés doivent leur être remboursés en numéraire lors même que ces sommes auraient été versées entre le 5 décembre 1814 et 1er janvier 1816.

    12 avril 1818 : Loi qui renouvelle et proroge le sursis accordé aux émigrés par les lois des 5 décembre 1814 et 16 janvier 1816.

    12 août 1818 : Ordonnance qui rapporte l'article 6 de celle du 11 juin 1816.

    1er septembre 1818 : Avis des comités réunis de législation et des finances sur la remise aux émigrés des biens affectés au domaine extraordinaire.

    14 novembre 1818 : Avis des comités réunis de législation et des finances portant que la remise des droits de mutation faite par l'article 78 de la loi du 25 mars 1817 aux héritiers des émigrés ne s'applique pas aux héritiers des condamnés.

    21 juillet 1819 : Avis des comités réunis de législation de l'intérieur et des finances sur différentes questions relatives à la remise des biens affectés aux hospices.

    23 mars 1825:Loi du "Milliard aux émigrés".

Sources :

  • BALOISEAU, Marc.Étude de l'émigration et de la vente des biens des émigrés (1792-1830), instruction, sources, bibliographie, législation, tableaux, Paris, Bibliothèque nationale, 1963, 179 p.

    BALOISEAU, Marc.Listes des émigré déportés et condamnés pour cause révolutionnaire dans le district de Rouen (1792-an X), Paris, Comité départemental de la Seine-Inférieure, 1937, 120 p.

    Almanach national de France (années 1793 à l'an XIII).

Identifiant :

FRAN_NP_050987

Mise a jour :

  • 5/09/2016

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