Notice d'autorité : France. Comité interministériel de prévention de la délinquance

Autres noms :

  • CIPD

Fonctions :

  • action sociale

    prévention de la délinquance

  • jeunesse
  • justice
  • prévention

    politique de prévention de la délinquance

  • sécurité

    prévention de la délinquance

Statuts juridiques :

comité interministériel

Histoire :

Le Comité interministériel de prévention de la délinquance est créé en janvier 2006.

Il est chargé de fixer les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de veiller à leur mise en oeuvre. Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance. Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement, retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine (art. 2 du décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006).

Organisation :

Présidé par le Premier ministre ou par délégation par le ministre de l'Intérieur, le CIPD comprend l'ensemble des ministres concernés par la politique de prévention de la délinquance : intérieur, défense, cohésion sociale, éducation nationale, garde des sceaux, justice, transports, santé, outre-mer, jeunesse. Il s'appuie sur un secrétariat général.

Textes de référence :

  • Décret n° 2006-52 (NOR : INTX0609024D) du 17 janvier 2006 instituant le CIPD

Sources :

  • Notice d'autorité BnF n° FRBNF15557998

Identifiant :

  • FRAN_NP_051146
  • ISNI 0000 0001 0660 2596

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