Notice d'autorité : France. Comité interministériel de prévention de la délinquance
Autres noms :
- CIPD
Fonctions :
- action sociale
prévention de la délinquance
- jeunesse
- justice
- prévention
politique de prévention de la délinquance
- sécurité
prévention de la délinquance
Statuts juridiques :
Histoire :
Le Comité interministériel de prévention de la délinquance est créé en janvier 2006.
Il est chargé de fixer les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de veiller à leur mise en oeuvre. Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance. Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement, retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine (art. 2 du décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006).
Organisation :
Textes de référence :
Décret n° 2006-52 (NOR : INTX0609024D) du 17 janvier 2006 instituant le CIPD
Sources :
Notice d'autorité BnF n° FRBNF15557998
Identifiant :
- FRAN_NP_051146
- ISNI 0000 0001 0660 2596