La création de la « Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation » est instituée par le décret 99-778 du 10 septembre 1999.

Cette création s’inscrit dans le cadre d’une prise de conscience de la responsabilité de l’État français dans les crimes commis par les autorités dirigeantes durant la période de l’Occupation. On peut en trouver une première manifestation officielle dans la reconnaissance par le Président Jacques Chirac, le 16 juillet 1995, de la « dette imprescriptible » des autorités françaises à l’encontre des victimes de persécutions antisémites sous le régime de Vichy.

À la suite de ce premier engagement, et en réponse à une proposition émanant des principales autorités de la communauté juive, la Mission d’étude sur la spoliation des Juifs de France est créée le 25 mars 1997 par le Premier ministre Alain Juppé. À sa tête est placé Jean Mattéoli, ancien grand résistant et déporté et ancien président du Conseil économique et social. Le rôle de ce premier groupe de travail est, quarante ans après la fin des dernières opérations d’indemnisation, de dresser un état des lieux des spoliations et des restitutions intervenues et d’émettre des recommandations. Il s’agit d’évaluer l’ampleur des spoliations, d’étudier le sort réservé à ces biens depuis la fin de la guerre, et de mesurer l’importance des mesures d’indemnisation et de restitution déjà opérées. Les conclusions du rapport rendu par la Mission Mattéoli en avril 2000 soulignent, entre autres, les limites des mesures de restitution d’après-guerre, en particulier pour les biens dont les propriétaires étaient morts en déportation.

C’est sur recommandation de la Mission Mattéoli, dans l’un de ses rapports d’étape, qu’est instituée la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, à l’initiative du Premier ministre Lionel Jospin.