Circulaire : Déclarations et pièces annexes des dossiers d'impôts sur les revenus dont le délai d'utilisation est expiré. Vente de pièces inutiles.
Type de document
Note du ministère des finances (direction générale des impôts, contributions directes et cadastre)
Autres Références
2473
Statut du texte
abrogée
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Date de signature
25/02/1950
Date de signature ou de publication
25/02/1950
Services administratifs concernés
Direction générale des impôt, Département. Direction départementale des contributions directes Direction générale des impôts (Services extérieurs : cadastre)
Producteur(s)
DGI
Domaine archivistique
Circulaire de tri