Circulaire : Application de la loi du 17 juillet 1978 dite loi CADA
Statut du texte
en vigueur
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Nature
Note
Code SIAF
AD 12323/5682
Date de signature ou de publication
08/07/1980
Domaine archivistique
Communicabilité
en vigueur
Note
AD 12323/5682
08/07/1980
Communicabilité