Circulaire : Tenue du registre du commerce et des sociétés
Type de document
Arrêté interministériel du garde des sceaux et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur
Autres Références
sans référence
Statut du texte
caduc
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Date de signature
24/09/1984
Nature
Note
Code SIAF
AD 21506/5017
Date de signature ou de publication
02/01/1985
Services administratifs concernés
France. Tribunal de commerce (commune, département)
Producteur(s)
TC
Domaine archivistique
Circulaire de tri