Circulaire : Tenue du registre du commerce et des sociétés

Type de document

Arrêté interministériel du garde des sceaux et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur

Autres Références

sans référence

Statut du texte

caduc

Date de signature

24/09/1984

Nature

Note

Code SIAF

AD 21506/5017

Date de signature ou de publication

02/01/1985

Services administratifs concernés

France. Tribunal de commerce (commune, département)

Producteur(s)

TC

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)