Circulaire : Archives des tribunaux de commerce

Type de document

Circulaire du garde des sceaux (direction des affaires civiles et du sceau)

Autres Références

85-6

Statut du texte

abrogée

Date de signature

29/04/1985

Nature

Note

Code SIAF

AD 21647/3878

Date de signature ou de publication

21/11/1985

Services administratifs concernés

France. Tribunal de commerce (commune, département)

Producteur(s)

TC

Date d'abrogation

27/07/1988

Texte abrogatoire

AD_88_7|

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)