Circulaire : Archives des tribunaux de commerce
Type de document
Circulaire du garde des sceaux (direction des affaires civiles et du sceau)
Autres Références
85-6
Statut du texte
abrogée
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Date de signature
29/04/1985
Nature
Note
Code SIAF
AD 21647/3878
Date de signature ou de publication
21/11/1985
Services administratifs concernés
France. Tribunal de commerce (commune, département)
Producteur(s)
TC
Date d'abrogation
27/07/1988
Texte abrogatoire
AD_88_7|
Domaine archivistique
Circulaire de tri