Circulaire : Archives départementales. Accès du public à la documentation hypothécaire. Fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires
Statut du texte
caduc
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Nature
Note
Code SIAF
AD 4385/1138
Date de signature ou de publication
24/02/1988
Services administratifs concernés
France. Direction générale des impôts (Conservation des hypothèques)
Producteur(s)
DGI
Domaine archivistique
Enquête/Partenariat