Circulaire : Archives des sociétés nationalisées (propriété des archives des sociétés nationalisées)
Type de document
Avis du conseil d'État
Autres Références
sans référence
Statut du texte
caduc
Date de signature
29/11/1949
Nature
Circulaire
Code SIAF
AD 50-12
Date de signature ou de publication
01/04/1950
Services administratifs concernés
Société nationalisée dénomination (France)
Domaine archivistique
Circulaire de tri