Circulaire : Archives des sociétés nationalisées (propriété des archives des sociétés nationalisées)

Type de document

Avis du conseil d'État

Autres Références

sans référence

Statut du texte

caduc

Date de signature

29/11/1949

Nature

Circulaire

Code SIAF

AD 50-12

Date de signature ou de publication

01/04/1950

Services administratifs concernés

Société nationalisée dénomination (France)

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)