Circulaire : Réforme hypothécaire ; versement aux Archives départementales des documents des conservations ayant plus de cent ans
Statut du texte
caduc
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Nature
Circulaire
Code SIAF
AD 55-6
Date de signature ou de publication
22/02/1955
Services administratifs concernés
France. Direction générale des impôts (Conservation des hypothèques)
Producteur(s)
DGI
Domaine archivistique
Circulaire de tri