Circulaire : Application du Code de procédure pénale. Documents saisis comme pièces à conviction : remise éventuelle aux Archives départementales
Type de document
Instruction générale du ministre de la justice prise pour l'application du code de procédure pénale
Autres Références
sans référence
Statut du texte
abrogée
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Date de signature
27/02/1959
Nature
Circulaire
Code SIAF
AD 59-10
Date de signature ou de publication
17/03/1959
Services administratifs concernés
France. Cour d'assises (chef-lieu de département) France. Tribunal correctionnel pour mineurs (commune, département) France. Tribunal de police (chef-lieu de canton, département)
Domaine archivistique
Circulaire de tri