Circulaire : Versement aux Archives départementales et délais de conservation des différentes catégories de documents judiciaires (cours d'appel, cours d'assises, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, juridictions prud'homales, tribunaux de police)
Statut du texte
abrogée
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Nature
Circulaire
Code SIAF
AD 59-13
Date de signature ou de publication
04/04/1959
Services administratifs concernés
France. Cour d'appel France. Cour d'assises (chef-lieu de département) France. Tribunal de grande instance (commune, département) France. Tribunal d'instance (commune, département) France. Tribunal de police (chef-lieu de canton, département) France. Conseil de prud'hommes (commune, département)
Date de modification
10/02/1962
Date d'abrogation
23/11/1972
Texte abrogatoire
AD_72_4| AD_85_1|
Domaine archivistique
Circulaire de tri