Circulaire : Réforme judiciaire. Papiers des greffes des juridictions supprimées ou modifiées

Type de document

Circulaire du ministre de la justice

Autres Références

88 105/SC

Statut du texte

caduc

Date de signature

15/01/1959

Nature

Circulaire

Code SIAF

AD 59-2

Date de signature ou de publication

21/01/1959

Services administratifs concernés

France. Tribunal (commune, département). Greffe

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)