Circulaire : Réforme judiciaire. Papiers des greffes des juridictions supprimées ou modifiées. Opérations de transfert
Type de document
Circulaire du ministre de la justice
Autres Références
sans référence
Statut du texte
caduc
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Date de signature
12/02/1959
Nature
Circulaire
Code SIAF
AD 59-3
Date de signature ou de publication
12/02/1959
Services administratifs concernés
France. Tribunal (commune, département). Greffe
Domaine archivistique
Circulaire de tri