Circulaire : Réforme judiciaire. Papiers des greffes des juridictions supprimées ou modifiées. Opérations de transfert

Type de document

Circulaire du ministre de la justice

Autres Références

sans référence

Statut du texte

caduc

Date de signature

12/02/1959

Nature

Circulaire

Code SIAF

AD 59-3

Date de signature ou de publication

12/02/1959

Services administratifs concernés

France. Tribunal (commune, département). Greffe

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)

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