Circulaire : Dossiers et fichiers des demandes d'allocation compensatrice des augmentations de loyer : délai de conservation

Statut du texte

caduc

Télécharger le document

Nature

Circulaire

Code SIAF

AD 61-14

Date de signature ou de publication

12/04/1961

Services administratifs concernés

Département. Direction des affaires sanitaires et sociales

Producteur(s)

DDASS

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)

Modifie le(s) texte(s) suivant(s)