Circulaire : Dossiers et fichiers des demandes d'allocation compensatrice des augmentations de loyer : délai de conservation
Statut du texte
caduc
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Nature
Circulaire
Code SIAF
AD 61-14
Date de signature ou de publication
12/04/1961
Services administratifs concernés
Département. Direction des affaires sanitaires et sociales
Producteur(s)
DDASS
Domaine archivistique
Circulaire de tri