Circulaire : Dépôt des fascicules imprimés des brevets d'invention et des certificats d'addition

Type de document

Arrêté interministériel

Autres Références

sans référence

Statut du texte

caduc

Date de signature

09/08/1961

Nature

Circulaire

Code SIAF

AD 61-20

Date de signature ou de publication

18/08/1961

Services administratifs concernés

Institut national de la propriété industrielle

Producteur(s)

INPI

Date de modification

05/12/1968

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)

Typologie documentaire

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