Circulaire : Dépôt des fascicules imprimés des brevets d'invention et des certificats d'addition
Type de document
Arrêté interministériel
Autres Références
sans référence
Statut du texte
caduc
Télécharger le document
Date de signature
09/08/1961
Nature
Circulaire
Code SIAF
AD 61-20
Date de signature ou de publication
18/08/1961
Services administratifs concernés
Institut national de la propriété industrielle
Producteur(s)
INPI
Date de modification
05/12/1968
Domaine archivistique
Circulaire de tri