Circulaire : Versement aux archives départementales des dossiers des procédures suivies devant les chambres civiques ayant fonctionné après la Libération

Type de document

Circulaire du ministre de la justice

Autres Références

1016-1

Statut du texte

caduc

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Date de signature

24/08/1962

Nature

Circulaire

Code SIAF

AD 62-25

Date de signature ou de publication

29/08/1962

Services administratifs concernés

France. Chambre civique (chef-lieu de département) France. Cour de justice (chef-lieu de département)

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Contexte historique

Domaines (mots matières)

Typologie documentaire