Circulaire : Archives des tribunaux de grande instance : délais de conservations des dossiers de procédure d'expropriation pour utilité publique

Statut du texte

abrogée

Nature

Circulaire

Code SIAF

AD 62-5

Date de signature ou de publication

10/02/1962

Services administratifs concernés

France. Tribunal de grande instance (commune, département)

Producteur(s)

TGI

Date de modification

27/01/1985

Date d'abrogation

12/09/1994

Texte abrogatoire

AD_94_9|

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)

Typologie documentaire

Modifie le(s) texte(s) suivant(s)

Modifié par les textes suivants