Circulaire : Archives judiciaires, dossiers des affaires criminelles : réduction du délai de conservation

Type de document

Instruction

Autres Références

64-1701

Statut du texte

abrogée

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Date de signature

25/01/1966

Nature

Circulaire

Code SIAF

AD 66-3

Date de signature ou de publication

31/01/1966

Services administratifs concernés

France. Cour d'assises (chef-lieu de département)

Date de modification

19/04/1985

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)

Typologie documentaire

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