Circulaire : Application de la loi 70-1200 sur les archives communales : cas des communes fusionnées

Statut du texte

caduc

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Nature

Circulaire

Code SIAF

AD 72-5

Date de signature ou de publication

20/12/1972

Services administratifs concernés

Commune (département)

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)

collectivité locale

Liens