Circulaire : Conservation des dossiers de contentieux sur les prix des directions départementales de la concurrence et de la consommation

Type de document

Note de service du ministère des finances (direction générale de la concurrence et de la consommation)

Autres Références

4961

Statut du texte

en vigueur

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Date de signature

04/04/1984

Nature

Circulaire

Code SIAF

AD 84-2

Date de signature ou de publication

26/07/1984

Services administratifs concernés

Département. Direction départementale de la concurrence et de la consommation

Producteur(s)

DDCC

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)

Domaines d'action

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