Circulaire : Conservation des dossiers de contentieux sur les prix des directions départementales de la concurrence et de la consommation
Type de document
Note de service du ministère des finances (direction générale de la concurrence et de la consommation)
Autres Références
4961
Statut du texte
en vigueur
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Date de signature
04/04/1984
Nature
Circulaire
Code SIAF
AD 84-2
Date de signature ou de publication
26/07/1984
Services administratifs concernés
Département. Direction départementale de la concurrence et de la consommation
Producteur(s)
DDCC
Domaine archivistique
Circulaire de tri