Circulaire : Archives des juridictions (cours d'assises, cours d'appel, tribunaux de grande instance, d'instance et de police, conseils de prud'hommes)
Type de document
Circulaire
Autres Références
SJ 85 26 B3/8 02 85
Statut du texte
abrogée
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Date de signature
25/01/1985
Nature
Circulaire
Code SIAF
AD 85-1
Date de signature ou de publication
19/04/1985
Services administratifs concernés
France. Cour d'appel France. Cour d'assises (chef-lieu de département) France. Tribunal de grande instance (commune, département) France. Tribunal d'instance (commune, département) France. Tribunal de police (chef-lieu de canton, département) France. Conseil de prud'hommes (commune, département)
Date d'abrogation
10/10/1989
Texte abrogatoire
AD_89_4|
Domaine archivistique
Circulaire de tri