Circulaire : Versement, tri, élimination et conservation par les archives départementales des documents relatifs au contrôle fiscal (services extérieurs de la direction générale des impôts)
Type de document
Instruction du ministre des finances (direction générale des impôts) [bulletin officiel des impôts n°195]
Autres Références
13 I-14-88
Statut du texte
en vigueur
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Date de signature
24/10/1988
Nature
Circulaire
Code SIAF
AD 88-11
Date de signature ou de publication
07/12/1988
Services administratifs concernés
France. Direction générale des impôts (Services déconcentrés)
Producteur(s)
DGI
Domaine archivistique
Circulaire de tri