Circulaire : Documentation hypothécaire. Instruction sur le versement et la conservation

Type de document

Instruction du ministre des finances (direction générale des impôts) [bulletin officiel des impôts n° 107]

Autres Références

sans référence

Statut du texte

abrogée

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Date de signature

03/06/1988

Nature

Circulaire

Code SIAF

AD 88-3

Date de signature ou de publication

21/06/1988

Services administratifs concernés

France. Direction générale des impôts (Conservation des hypothèques)

Producteur(s)

DGI

Date d'abrogation

25/11/2009

Texte abrogatoire

DPACI_RES_2009_025|

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)

Typologie documentaire