Circulaire : Documentation hypothécaire. Instruction sur le versement et la conservation
Type de document
Instruction du ministre des finances (direction générale des impôts) [bulletin officiel des impôts n° 107]
Autres Références
sans référence
Statut du texte
abrogée
Télécharger le document
Date de signature
03/06/1988
Nature
Circulaire
Code SIAF
AD 88-3
Date de signature ou de publication
21/06/1988
Services administratifs concernés
France. Direction générale des impôts (Conservation des hypothèques)
Producteur(s)
DGI
Date d'abrogation
25/11/2009
Texte abrogatoire
DPACI_RES_2009_025|
Domaine archivistique
Circulaire de tri