Circulaire : Tri et versement des archives des juridictions aux Archives départementales. Refonte du règlement diffusé par la circulaire SJ 85 2

Type de document

Circulaire

Autres Références

SJ 89 9 B3/10 10 89

Statut du texte

en vigueur (partiellement abrogée / modifiée)

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Nature

Circulaire

Code SIAF

AD 89-4

Date de signature ou de publication

10/10/1989

Services administratifs concernés

France. Cour d'appel France. Cour d'assises (chef-lieu de département) France. Tribunal de grande instance (commune, département) France. Tribunal d'instance (commune, département) France. Tribunal de police (chef-lieu de canton, département) France. Conseil de prud'hommes (commune, département)

Date de modification

12/09/1994

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)

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