Circulaire : Traitement et conservation des documents produits ou reçus par les services de police
Statut du texte
en vigueur (partiellement abrogée / modifiée)
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Nature
Circulaire
Code SIAF
AD 94-3
Date de signature ou de publication
17/01/1994
Services administratifs concernés
France. Police nationale
Date de modification
28/07/1995
Domaine archivistique
Circulaire de tri