Circulaire : Tri et versement aux Archives départementales des archives des juridictions (cours d'appel, cours d'assise, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance et de police, conseils de prud'hommes)
Type de document
Circulaire
Autres Références
SJ 94 003 B3/10 02 1994 SJ 09 003 B3
Statut du texte
en vigueur (partiellement abrogée / modifiée)
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Date de signature
10/02/1994
Nature
Circulaire
Code SIAF
AD 94-9
Date de signature ou de publication
12/09/1994
Services administratifs concernés
France. Cour d'appel France. Cour d'assises (chef-lieu de département) France. Tribunal de grande instance (commune, département) France. Tribunal d'instance (commune, département) France. Tribunal de police (chef-lieu de canton, département) France. Conseil de prud'hommes (commune, département)
Date de modification
10/09/2003
Domaine archivistique
Circulaire de tri