Circulaire : Tri et versement aux Archives départementales des archives des juridictions (cours d'appel, cours d'assise, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance et de police, conseils de prud'hommes)

Type de document

Circulaire

Autres Références

SJ 94 003 B3/10 02 1994 SJ 09 003 B3

Statut du texte

en vigueur (partiellement abrogée / modifiée)

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Date de signature

10/02/1994

Nature

Circulaire

Code SIAF

AD 94-9

Date de signature ou de publication

12/09/1994

Services administratifs concernés

France. Cour d'appel France. Cour d'assises (chef-lieu de département) France. Tribunal de grande instance (commune, département) France. Tribunal d'instance (commune, département) France. Tribunal de police (chef-lieu de canton, département) France. Conseil de prud'hommes (commune, département)

Date de modification

10/09/2003

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)

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