Circulaire : Conservation des tables des baux écrits dans les fonds des bureaux de l'enregistrement

Statut du texte

en vigueur

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Nature

Note

Code SIAF

AD/DEP 1663

Date de signature ou de publication

26/04/1995

Services administratifs concernés

France. Direction générale des impôts (Service de l'Enregistrement)

Producteur(s)

DGI

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)

Typologie documentaire

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