Circulaire : Conservation des tables des baux écrits dans les fonds des bureaux de l'enregistrement

Statut du texte

en vigueur

Télécharger le document

static_754.pdf

Nature

Note

Code SIAF

AD/DEP 1663

Date de signature ou de publication

26/04/1995

Services administratifs concernés

France. Direction générale des impôts (Service de l'Enregistrement)

Producteur(s)

DGI

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)

finances publiques

Typologie documentaire

bail

Modifie le(s) texte(s) suivant(s)

AD_87_10 du 30/12/1987

Liens