Circulaire : Règles de communicabilité des dossiers de pupille
Statut du texte
caduc
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Nature
Note
Code SIAF
AD/DEP 372
Date de signature ou de publication
08/03/1996
Services administratifs concernés
Département. Service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Producteur(s)
ASE
Domaine archivistique
Communicabilité