Circulaire : Délai de conservation des dossiers individuels des impôts sur le revenu

Type de document

Rapport de la commission des archives

Autres Références

sans référence

Statut du texte

abrogée

Télécharger le document

02_09_1940.pdf

Date de signature

02/09/1940

Nature

Circulaire

Date de signature ou de publication

17/09/1940

Services administratifs concernés

France. Direction générale des impôts (Services déconcentrés)

Producteur(s)

DGI

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)

finances publiques

Liens