Circulaire : Délai de conservation des dossiers individuels des impôts sur le revenu
Type de document
Rapport de la commission des archives
Autres Références
sans référence
Statut du texte
abrogée
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Date de signature
02/09/1940
Nature
Circulaire
Date de signature ou de publication
17/09/1940
Services administratifs concernés
France. Direction générale des impôts (Services déconcentrés)
Producteur(s)
DGI
Domaine archivistique
Circulaire de tri