Circulaire : Communicabilité des dossiers médicaux de patients décédés conservés dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés chargés d'une mission de service public

Référence

NOR : MCCC0928352J

Statut du texte

en vigueur

Date de signature

23/11/2009

Nature

Instruction

Code SIAF

DAF/DPACI/RES/2009/024

Domaine archivistique

Communicabilité

Domaines (mots matières)