Circulaire : Application du décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
Type de document
Circulaire du Premier ministre
Autres Références
5506/SG
Statut du texte
ponctuel
Lien vers les annexes
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/12/cir_32236.pdf
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Date de signature
13/12/2010
Nature
Note d'information
Code SIAF
DGP/SIAF/2011/001
Date de signature ou de publication
24/01/2011
Domaine archivistique
Circulaire de tri