Circulaire : Signature électronique ou numérique en matière pénale
Type de document
Arrêté
Autres Références
sans référence
Statut du texte
en vigueur
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Date de signature
21/06/2011
Nature
Note d'information
Code SIAF
DGP/SIAF/2011/018
Date de signature ou de publication
18/10/2011
Domaine archivistique
Ensemble des domaines