Circulaire : Modification de la durée d'utilité administrative des dossiers individuels de police conservés dans les commissariats de police
Référence
MCCC1132023C
Statut du texte
en vigueur
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Nature
Circulaire
Code SIAF
DGP/SIAF/2011/024
Date de signature ou de publication
28/10/2011
Services administratifs concernés
France. Commissariat de police (commune, département)
Domaine archivistique
Circulaire de tri