Circulaire : Note d'information relative au décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil et à l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

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Code SIAF

DGP/SIAF/2012/002

Date de signature ou de publication

16/01/2012

Domaine archivistique

Dématérialisation

Domaines (mots matières)