Circulaire : Archives des services en charge de l'enregistrement
Type de document
Note de service
Autres Références
37/2012-11-11915
Statut du texte
en vigueur
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Lien vers les annexes
Date de signature
09/02/2012
Nature
Note d'information
Code SIAF
DGP/SIAF/2012/004
Date de signature ou de publication
15/02/2012
Services administratifs concernés
France. Direction générale des impôts (Service de l'Enregistrement)
Producteur(s)
DGI
Domaine archivistique
Circulaire de tri