Circulaire : Sort des archives des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes dissous à la suite de l'application de la loi n°2012-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités.
Statut du texte
en vigueur
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Nature
Note d'information
Code SIAF
DGP/SIAF/2012/014
Date de signature ou de publication
30/10/2012
Services administratifs concernés
Commune (département) Établissement public intercommunal ; Dénomination (commune, département)
Producteur(s)
EPCI
Domaine archivistique
Circulaire de tri