Circulaire : Sort des archives des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes dissous à la suite de l'application de la loi n°2012-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités.

Statut du texte

en vigueur

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Nature

Note d'information

Code SIAF

DGP/SIAF/2012/014

Date de signature ou de publication

30/10/2012

Services administratifs concernés

Commune (département) Établissement public intercommunal ; Dénomination (commune, département)

Producteur(s)

EPCI

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)