Circulaire : Modification de l'instruction DPACI/RES/2009/019 du 10 août 2009 relative au traitement des archives produites et reçues par les juridictions administratives de droit commun
Statut du texte
en vigueur
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Nature
Préconisations de sélection et de conservation
Code SIAF
DGP/SIAF/2016/007
Date de signature ou de publication
12/07/2016
Domaine archivistique
Circulaire de tri