Circulaire : Fiche de présentation des impacts archivistiques de mise en œuvre du programme « Procédure pénale numérique » (PPN) dans les juridictions

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en vigueur

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Date de signature

24/09/2019

Code SIAF

DGP/SIAF/2019/002

Domaine archivistique

Dématérialisation

Domaines (mots matières)

justice

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