Circulaire : Fiche de présentation des impacts archivistiques de mise en œuvre du programme « Procédure pénale numérique » (PPN) dans les juridictions
Statut du texte
en vigueur
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Date de signature
24/09/2019
Code SIAF
DGP/SIAF/2019/002
Domaine archivistique
Dématérialisation