Circulaire : Circulaire relative aux impacts de la réforme de la prescription en matière pénale sur les archives des juridictions de l’ordre judiciaire

Statut du texte

en vigueur

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Date de signature

25/09/2019

Nature

Circulaire

Code SIAF

DGP/SIAF/2019/004

Date de signature ou de publication

07/10/2019

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)