Circulaire : Fiche sur le délit de destruction d'archives publiques sans l'accord préalable de l'administration des archives
Type de document
Fiche du ministère de la Justice
Statut du texte
en vigueur
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Code SIAF
DGP/SIAF/2020/003
Date de signature ou de publication
30/11/2020
Domaine archivistique
Contrôle scientifique et technique