Circulaire : Mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 (engagement n°3) : modification du sort final des dossiers d'assistance éducative n°134 TGI
Statut du texte
en vigueur
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Date de signature
28/12/2020
Code SIAF
DGP/SIAF/2020/004
Date de signature ou de publication
18/01/2021
Domaine archivistique
Circulaire de tri
Domaines (mots matières)
Modifie le(s) texte(s) suivant(s)
DGP_SIAF_2019_004 du 07/10/2019, DPACI_RES_2003_009 du 10/09/2003