Circulaire : Procédure d'accès par dérogation à l'état civil de moins de soixante-quinze ans (naissances, mariages) pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux

Référence

NOR : MCCC1017578C

Statut du texte

en vigueur

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Date de signature

05/07/2010

Code SIAF

DGP/SIAF/AACR/2010/006

Domaine archivistique

Communicabilité

Domaines (mots matières)