Circulaire : Procédure d'accès par dérogation à l'état civil de moins de soixante-quinze ans (naissances, mariages) pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux
Référence
NOR : MCCC1017578C
Statut du texte
abrogée
Lien vers le texte
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31390.pdf
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Date de signature
05/07/2010
Code SIAF
DGP/SIAF/AACR/2010/006
Texte abrogatoire
Domaine archivistique
Communicabilité