Circulaire : Archives judiciaires : notion "d'intéressé" dans les affaires portées devant les juridictions

Référence

NOR: MCCC1019852C

Statut du texte

en vigueur

Télécharger le document

Date de signature

23/07/2010

Nature

Circulaire

Code SIAF

DGP/SIAF/AACR/2010/008

Domaine archivistique

Communicabilité

Domaines (mots matières)