Circulaire : Accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille pour lesquels le secret de l'identité du parent biologique a été explicitement opposé

Référence

NOR: MCCC1020226C

Statut du texte

en vigueur

Date de signature

27/07/2010

Nature

Circulaire

Code SIAF

DGP/SIAF/AACR/2010/011

Domaine archivistique

Communicabilité

Domaines (mots matières)