Circulaire : Dérogations aux règles de communicabilité des archives publiques : règles générales et procédure

Référence

NOR: MCCC1020225C

Statut du texte

en vigueur

Date de signature

29/07/2010

Nature

Circulaire

Code SIAF

DGP/SIAF/AACR/2010/10

Domaine archivistique

Communicabilité

Domaines (mots matières)