Circulaire : Archives de l'administration pénitentiaire : communicabilité des registres d'écrou, des fiches pénales et des fiches d'écrou
Référence
NOR: MCCC1225490C
Statut du texte
en vigueur
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Circulaire DGP/SIAF/SDAACR/2012/014 du 8 juin 2012 (dgp_siaf_sdaacr_2012_014.pdf)
Date de signature
08/06/2012
Nature
Circulaire
Code SIAF
DGP/SIAF/SDAACR/2012/014
Domaine archivistique
Communicabilité