Circulaire : Conservation des dossiers de contentieux fiscal papier après leur numérisation par le service national de documentation du cadastre

Type de document

Note interne du ministère des finances (direction générale des impôts, sous-direction du contentieux administratif)

Statut du texte

en vigueur

Télécharger le document

Nature

Instruction

Code SIAF

DPACI/DITN/RES/2007/020

Date de signature ou de publication

13/12/2007

Services administratifs concernés

France. Direction générale des Impôts

Producteur(s)

DGI

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)